“Objet : Chape de plomb EADS

Bonjour,

Je suis allé sur votre site et j’ai cherché sur Google des infos relatives à l’accident d’hélico de votre affaire. Vous n’êtes pas le premier à vous cogner contre la forteresse EADS mais à ma connaissance vous êtes le premier à ce “niveau”, c’est à dire que vous n’êtes pas n’importe qui. La tactique de ces gens-là, je la connais bien, je m’ y frotte depuis 7 ans, c’est : nier, minimiser, dénigrer.
Vous semblez pour l’instant être bloqué à la phase 1 qui est celle de la négation. Personne ne bouge pour faire croire qu’il n’y a pas lieu de bouger, c’est la méthode de l’inversion de la preuve. On ne fait pas d’enquête parce qu’il n’y a rien à trouver, et d’ailleurs, la meilleure preuve en est qu’on ne fait pas d’enquête, car nous sommes des gens au-dessus de tout soupçon et vous pensez bien (vous en tant que membre de la société civile respectueux des lois et des institutions) que s’il y avait quelque chose de douteux nous ferions une enquête.
Il vous faudra plusieurs années pour vous en désembourber.
Vous passerez alors en phase 2 qui consistera à vous scotcher dans des querelles d’experts et de contre-experts afin de montrer qu’une défaillance du rotor de queue n’est pas à exclure mais que rien ne prouve que c’est la seule cause de l’accident. Après tout il y avait beaucoup de brouillard ! Si vous réussissez à resserrer le faisceau des probabilités sur une défaillance de l’appareil EADS et à contredire toutes les objections minorantes de leur responsabilité , vous ferez l’objet d’une campagne de discréditation.
La phase 3 consistera en effet à dénigrer votre action en vous accusant d’acharnement anti-patriotique contre un fleuron de l’industrie française, allemande et européenne. Vous serez soupçonné d’anti-germanisme et d’anti-européisme primaires, accusé d’instabilité psychologique, de paranoia, on moquera votre théorie du “complot”, vous ferez l’objet d’agressions et d’attentats divers qui vous mettront à chaque fois en face du dilemme soit de porter plainte, et de faire parler de vous comme quelqu’un qui veut faire parler de lui et se faire passer pour une victime, soit de laisser faire pour neutraliser la diversion mais en prenant le risque d’initier une escalade au bout de laquelle vous serez obligé de réagir en avouant que vous en avez couvert le début, et on vous demandera pourquoi.
Il est certain que vous représentez sans doute un plus gros morceau que moi à écraser pour une raison d’Etat aussi puissante et vicieuse que celle de l’amitié franco-allemande et de l’impérialisme européiste, mais ces gens-là ont tout leur temps, des ressources financières considérables et surtout ils contrôlent la plupart des grands médias. Le Figaro, Le Monde, Le Point, L’Express, Libération et Le Nouvel Obs, TF1, M6, Europe 1, RTL, RMC sont en effet tous contrôlés par des actionnaires communs à ceux du lobby militaro-industriel, à savoir : Dassault, Lagardère, Rotschild.
Si la modeste connaissance que j’ai des méthodes d’EADS peut vous être utile, je serais heureux de la mettre à votre service.

Cordialement.”

‘Signé Patrick X ” (je cache le nom mais le message est bien réel)

Plus de 450 personnes ont déjà manifesté leur intention d’assister, en personne ou représentées, à cette commémoration qui se veut à la fois un grand mouvement de soutien aux familles des victimes, mais aussi une manifestation de protestation contre l’inertie invraisemblable dont témoigne l’enquête confiée à la Section de Recherches de la Gendarmerie des Transports Aériens (SRGTA) de ROISSY CdG et au BEAD-air, qui tous deux dépendent du Ministère de la Défense et n’ont, ni l’un ni l’autre, déposé le moindre début de conclusions quant aux causes de l’accident.

L’on sait désormais, grâce à une expertise médicale confiée sur notre demande à un Expert Judiciaire inscrit près la Cour de Cassation, que l’état de santé du pilote, M. Philippe METAIS, n’est pas en cause. Il était en pleine possession de ses moyens et était un pilote aguerri, un “vieux pilote” comme on dit dans le jargon des pilotes, tout comme son mécanicien, M. LOPEZ GARCIA, lui aussi décédé dans le crash tout comme le Dr MichèLe SALMON, Médecin du SAMU.

Et pourtant, une “note interne” destinée au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, publiée en son temps sur notre blog consacré au crash à l’adresse https://sites.google.com/a/avocats-toulon.fr/dragon2b/, indiquait voici plusieurs semaines que le facteur de la défaillance humaine devait être privilégié, ce qui donc s’avère inexact.

Dans un article publié le 9 avril 2010 sous la signature de M. Fabrice LAURENT, journaliste à CORSE MATIN, l’on peut lire “qu’une contre-expertise n’apporterait rien de plus” aux constatations faites il y a plusieurs mois par le Centre d’Essais des Propulseurs de SACLAY (CEPr) selon lesquelles auraient été “fourni des résultats complets qui sont en train d’être analysés par le juge d’instruction”.

Or l’on sait que cet examen de l’épave n’a porté que sur des structures et des éléments partiels de l’appareil, et M. Pierre-Yves DEBROISE, Expert près la Cour d’Appel d’ AIX EN PROVENCE, mandaté par nos soins, a dressé et déposé un rapport détaillé (également publié sur notre blog) duquel il apparait que les recherches effectuées sont totalement incomplètes et insuffisantes.

Dès lors, il était clair qu’une expertise aéronautique (et non pas une “contre-expertise”) s’imposait et qu’elle s’impose aujourd’hui plus que jamais. Seulement voilà, la Justice refuse de l’ordonner. Elle l’a refusée à deux reprises, et la troisième demande, agrémentée du rapport d’expertise privée de M. DEBROISE, réceptionnée le 25 mars 2010, donnera vraisemblablement lieu à l’expiration du délai d’un mois prévu par le code de procédure pénale, à une décision implicite de rejet, faute de réponse du Juge, décision qui portera la date de l’anniversaire de la mort des victimes.

Toujours sous la signature du journaliste de CORSE MATIN, reproduisant les propos de M. Jean-Jacques FAGNI, Procureur de la République à BASTIA, la Justice déclare: “nous comprenons l’émotion et la peine de la famille GRESSLER et son désir de connaitre la vérité sur ce qui s’est passé…”..” mais la volonté de leur avocat d’orienter ce dossier dans un sens donné n’est pas acceptable”.(!)

Là, je dois dire que j’en reste coi! Ainsi donc, l’avocat partie civile ne serait pas admis à faire valoir des hypothèses ou à émettre des prétentions quant à la recherche de la vérité, là où, avant lui, de nombreux pilotes ou anciens pilotes notamment de la Sécurité Civile ont souligné l’existence de problèmes affectant le rotor arrière anti-couple (RAC) de cet hélicoptère, à l’occasion en particulier des précédents accidents survenus en 2003 et 2006 à cet hélicoptère en montagne?

Doit-il se contenter de demeurer dans l’attentisme le plus total, et conclure avant l’heure, comme le fait parait-il le Procureur de BASTIA qu’ “à l’heure actuelle, rien ne permet de privilégier un facteur humain, technique ou lié aux conditions météorologiques”?

“A l’heure actuelle” en effet, c’est un an après l’accident. Et en un an, la SRGTA et le BEAD-air ont largement eu le temps de remplir leur mission, dont ils n’ont à ce jour pas rendu compte. Et il est consternant et pour tout dire inquiétant de constater que la Justice, en quelque sorte, attend toujours, avec une patience remarquable, des conclusions ou des avis (le BEAD n’étant pas chargé de donner des conclusions mais simplement un avis et des préconisations) qui doivent manifestement, “à l’heure actuelle”, être écrites et signées quelque part dans un dossier non transmis.

Ainsi va la vie judiciaire.

Devra-t-on attendre encore 10 ans, comme pour le Concorde? Et pour arriver à quoi? A des questions sans réponse, parce qu’il est trop tard pour rechercher la vérité?

Il y a quelque temps, l’on m’a fait savoir que le Parquet Général d’AIX EN PROVENCE avait demandé à ce que des poursuites disciplinaires soient engagées à mon encontre par le Conseil de l’Ordre des Avocats du Barreau auquel j’appartiens, pour avoir dit ce que j’ai dit et écrit ce que j’ai écrit, comme si la liberté d’expression n’existait plus, comme si l’avocat n’était pas, plus que tout autre encore, libre d’exprimer ses sentiments voire sa colère face à une situation qu’il estime injuste pour ses clients.

Le 25 avril 2010 sera donc un bien triste anniversaire. Celui des victimes disparues, et peut-être aussi celui d’une enquête avortée.

QUI S’EST ECRASE LE 25 AVRIL EN CORSE

Le 25 avril 2009 cinq personnes trouvaient la mort dans le crash d’un hélicoptère de la Sécurité Civile transportant une jeune femme de 20 ans sur le point d’accoucher.

La France entière s’est émue de ce drame, et Madame ALLOIT-MARIE, alors Ministre de l’Intérieur, s’est déplacée en Corse pour apporter son soutien aux familles des victimes (le pilote, son mécanicien, Justine GRESSLER et son bébé à naître, et le Médecin du SAMU présent à bord).

Cet accident n’est pas le premier à survenir, dans des conditions géographiques similaires, avec un hélicoptère EC 145 (autrement baptisé Dragon), fabriqué par EUROCOPTER, filiale d’EADS : en 2003 et en 2006 des accidents identiques se sont produits, à ce jour encore inexpliqués.

Celui du 25 avril 2009 le sera-t-il un jour ? On a peine à le croire car le Juge, au lieu de désigner un expert ou un collège d’expert judiciaires, a délégué à un Centre de SACLAY assisté des fameux experts du BEA/Air Défense le soin de rechercher la vérité. Leur vérité.

Quand on sait que le Centre de SACLAY (CERP) dépend de la Direction Générale de l’Armement (DGA) et le BEA/Air Défense du Ministère de la Défense, l’on se pose des questions :

Peut-on concevoir meilleurs défenseurs de la raison d’Etat que des militaires ou assimilés ?

En tout état de cause, une expertise judiciaire s’imposait. Elle a été demandée par lettre recommandée adressée à Madame TALLONE, Juge d’Instruction, le 7 octobre 2009. Le Juge avait un mois à compter de la réception (8 octobre) de cette demande d’acte pour ordonner ou refuser cette expertise, par Ordonnance motivée.

Ou elle pouvait également, et c’est la voie qui a été choisie, ne pas répondre, ce qui équivaut à un refus tacite dont a immédiatement été saisi la Chambre de l’Instruction de la Cour d’Appel de BASTIA.

A l’heure où l’on parle beaucoup de l’éventuelle suppression des Juges d’Instruction,  et où l’on crie de toutes parts au scandale que représenterait pour notre démocratie la suppression de ces Magistrats considérés indépendants, que faut-il penser de cette situation ?

La famille de Justine n’entend pas quant à elle rester les bras ballants face à ce mur du silence et exige, puisqu’il semblerait que la politique s’en mêle, que chacun prenne ses responsabilités et fasse son travail.

De nombreux scellés, dossiers, pièces à conviction, éléments d’enquête n’ont pas rejoint le dossier pénal de BASTIA comme le code de procédure pénale l’exige et sont restés à ROISSY ou ailleurs..

D’autres questions ont été posées et d’autres encore le seront jusqu’à ce que l’on accorde enfin aux familles des victimes le minimum de respect qui leur est dû.

Me Henry FLECHER

Avocat de la famille de Justine GRESSLER

Par un arrêt du 28 mai 2009, la première chambre civile de la Cour de cassation a énoncé que le notaire doit attirer l’attention des parties sur la disproportion entre le montant du prêt hypothécaire et la valeur de l’immeuble grevé.
À l’issue d’une complexe opération de cession de fonds de commerce, prenant la forme d’une location-gérance et d’un emprunt garanti par des cautionnements hypothécaires croisés, la société cessionnaire et ses associés ont été expulsés du local et mis en liquidation judiciaire. Les parties ont alors notamment recherché la responsabilité du notaire pour manquement à son obligation de conseil.
La cour d’appel (CA Aix-en-Provence, 1er févr. 2007) a retenu la responsabilité du notaire rédacteur en relevant en particulier que l’indication claire de la valeur de l’immeuble hypothéqué ne dispensait pas le notaire d’attirer l’attention sur sa disproportion avec le montant du prêt garanti qui ajoutait aux risques de l’opération globale, et qu’il avait donc méconnu son obligation de conseil et de mise en garde.
La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par le notaire contre cette décision, et énonce que si celui-ci n’est pas tenu d’une obligation de conseil et de mise en garde concernant l’opportunité économique d’une opération en l’absence d’éléments d’appréciation qu’il n’a pas à rechercher, il est, en revanche, tenu d’une telle obligation pour que les droits et obligations réciproques légalement contractés par les parties répondent aux finalités révélées de leur engagement, soient adaptés à leurs capacités ou facultés respectives et soient assortis des stipulations propres à leur conférer leur efficacité, quand bien même leur engagement procéderait d’un accord antérieur, dès lors qu’au moment de l’authentification cet accord n’a pas produit tous ses effets ou ne revêt pas un caractère immuable.

Cet arrêt de la Cour de Cassation, qui confirme ainsi implicitement l’analyse faite par la Cour d’Appel d’Aix en Provence des obligations des notaires en matière de devoirs de conseil, vient ajouter à une matière déjà très riche en décisions un élément supplémentaire: il est désormais affirmé que le notaire chargé de recevoir en la forme authentique un acte de prêt avec affectation hypothécaire doit s’assurer de l’économie interne de l’opération réalisée, quand bien même celle-ci aurait déjà été conclue par un avant contrat sous seing privé ou des conventions distinctes, telles que l’offre de crédit.

A cet égard, les notaires ne manqueront pas de souligner que leur tâche risque d’être désormais hautement périlleuse et susceptible de générer des conflits en matière de responsabilité, là où l’on pourrait penser, ce qui n’est plus possible de nos jours, que le rôle d’un notaire n’est que de conférer force authentique aux contrats, dont les termes et l’économie sont définis et conclus entre les parties au contrat elles-mêmes antérieurement à son intervention.

Toutefois, le devoir de conseil d’un notaire doit s’entendre aujourd’hui comme une obligation qui lui est faite d’examiner non seulement la forme mais aussi le fond des accords qu’il authentifie, afin de souligner si besoin est le déséquilibre financier ou le risque encouru par l’une ou l’autre des parties dont il est le mandataire commun.

Ainsi, tout comme un divorce amiable qui serait simplement constaté par déclaration devant un Maire – proposition de réforme fort heureusement repoussée – , le contrat, lorsqu’il revêt la forme authentique, suppose que son rédacteur apparent, le notaire, mesure toutes les conséquences possibles de telle ou telle disposition au regard de l’état patrimonial des parties et plus particulièrement de celle qui est le plus sujette à risque.

Il en ira de même en ce qui concerne les actes sous seing privé passés devant un avocat, lequel ne dispose pas du pouvoir de les authentifier mais est assujetti cependant à un devoir de conseil de nature à permettrela mise en oeuvre d’une recherche de sa responsabilité en cas de risque apparent de certaines dispositions de l’acte pour l’un ou l’uatre des co-contractants.

Cette décision de la Cour Suprême vient donc renforcer un principe qui, de plus en plus, devra être présent à l’esprit de tous les professionnels qui apportent leurs services aux non professionnels du droit qui s’en remettent à leurs compétences pour vérifier sinon l’opportunité mais tout au moins l’équilibre des contrats.

Les avocats, auxquels devrait être prochainement accordé le droit (et donc les devoirs s’y rattachant) de conférer aux actes qu’ils reçoivent une force probante spécifique, distincte de l’acte notarié mais fort supérieure à l’acte sous seing privé traditionnel, devront se montrer particulièrement vigilants lorsque, notamment, ils établisent des conventions ou gèrent des engagements susceptibles de consacrer des obligations pour partie irréalisables ou sujettes à déséquilibre.

L’autonomie de la volonté, le consensualisme, le contart faisant la loi entre les parties, tous ces concepts anciens de notre code civil sont morts désormais, dès lors que l’on fait appel à un professionnel, et c’est une bonne chose, car, même en droit, la loi du plus fort existe encore.

www.avocats-toulon.fr

Cette plainte a été reçue aujourd’hui par les Officiers de Police Judiciaire de la Section de Recherches de PARIS CHARLES DE GAULLE, venus spécialement à LA CRAU (Var), et sera transmise au Parquet de BASTIA.

Les parents de Justine GRESSLER veulent que toute la lumière soit faite sur les raisons pour lesquelles leur fille, dont la grossesse difficile était connue du CH de BASTIA, a été invitée, sur appel au 15, à se rendre par ses propres moyens à l’hôpital, ce qui l’a conduite à effectuer un trajet en voiture dans des conditions particulièrement difficiles qui ont peut-être contribué à une aggravation de son état, entraînant ensuite la décision de la transporter en hélicoptère malgré le très mauvais temps.

Le délai écoulé entre son premier appel au secours et sa prise en charge par un Médecin est de l’ordre de plusieurs heures, par suite de la décision du régulateur du SAMU, jugeant son état compatible avec un transport en voiture.

L’accident de l’hélicoptère survenu ensuite, et dans lequel ont également trouvé la mort le pilote, son mécanicien, et le Médecin, qui revenaient d’une mission, reste encore inexpliqué. Mais en toute hypothèse, le transport de la patiente, par la route ou par hélicoptère, ont vraisemblablement joué un rôle déterminant dans l’accouchement effectué en vol, et peut-être celui-ci est il en relation avec une perte de contrôle de l’appareil.

Par ailleurs, les parents de la victime et de son fils ont décidé de déposer plainte à l’encontre de certains parents du compagnon de leur fille et également à l’encontre d’un hébdomadaire national, des photos de Justine ayant été publiées sans leur assentiment et au mépris de leur douleur, ce qui constitue une violation intolérable du droit à l’image et du respect dû aux défunts.

Le Conseil de Prud’hommes de Toulon, saisi d’une demande de requalification de la démission en licenciement abusif aux torts de l’employeur avait débouté la salariée. Mais la Cour, reprenant l’argumentation désormais bien arrêtée relative aux moyens de preuve en matière de harcèlement moral, a requalifié la démission en licenciement et condamné la Société Carrefour à d’importants dommages et intérêts.

Lire l’arrêt de la Cour: http://www.avocats-toulon.fr/actualites.htm

En réalité, compte-tenu de la nature de l’activité et des impératifs liés à l’urgence de certains projets, plus de 34 000 euros d’heures supplémentaires se sont accumulées rapidement, sans faire l’objet d’un queconque paiement, et le salarié, dans l’incapacité d’obtenir raison, s’est trouvé dans l’obligation de démissionner et de demander condamnation de son employeur à des dommages et intérêts pour licenciement abusif, outre les heures supplémenatires et les accessoires attachés à des rémunérations.

Le Conseil de Prud’hommes de Toulon, contre toute attente, a rejeté toutes ses demandes. Mais, sur appel, la Cour a infirmé cette décision et jugé que la rupture du contrat de travail était imputable à l’employeur, le condamnant à 15 000 euros de dommages et intérêts.

Concernant les heures supplémentaires, par le fait même qu’il en déniait totalement l’existence, l’employeur n’a pu fournir d’alternative au mode de calcul propposé par le salarié, qui s’est ainsi vu allouer plus de 34 000 euros à ce titre, outre accessoires.

Cette décision, qui met fin à une longue procédure, démontre qu’il n’est pas toujours aussi facile qu’on le croit de détourner la loi.

Pour télécharger l’arrêt: http://www.avocats-toulon.fr/documents/barozzi.pdf

Réforme de la Justice, mais aussi justice dans les réformes.

Ce blog est ouvert à tous; il comporte des décisions de justice, et des propositions.

J’espère que les propositions et commentaires seront nombreux! Il y a tant à faire…